Article 1– Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de prestation de : coaching, training, conseil, accompagnement proposé par le Prestataire SYLVIA BOUCHAND - EI. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SYLVIA BOUCHAND - EI

Siège social : 

128 rue La Boétie 

75008, PARIS 

Adresse e-mail : sylvia.bouchand@funkybox.eu

Téléphone : 06 05 42 71 48 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Prestataire : le gérant de l’entreprise individuelle SYLVIA BOUCHAND dont le nom commercial est : Funkybox 

• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation  de coaching, training, conseil ou accompagnement 

• Client professionnel : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation à titre professionnel 

• Client particulier  : toute personne physique qui passe commande d’une prestation en tant que Consommateur 

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci- dessous.

En signant le devis/bon de commande ou convention avec ce document, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées. 

Article 2 – Modifications des Conditions Générales de Vente 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client par tout moyen de communication sur un support durable.

Article 3 – Exécution de la prestation 

Le prestataire SYLVIA BOUCHAND - EI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation commandée et signée par le Client.

Article 4 – Commandes 

Les commandes de prestations, quelles que soient leur nature, devront être formulées par e-mail à l’adresse : sylvia.bouchand@funkybox.eu ou via le formulaire de contact du site internet : www.funkybox.eu.

Article 5 – Conditions de règlement (Client professionnel uniquement) 

Les prestations font l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par le Prestataire SYLVIA BOUCHAND - EI. En cas d’acceptation par le Client, un acompte de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le Client à la signature du bon de commande. Le solde sera à régler à la livraison de la prestation dans le cadre d’une prestation au forfait jour. Lorsque la prestation s’effectue sur plusieurs mois, le Prestataire SYLVIA BOUCHAND - EI établira une facturation mensualisée. Le règlement sera dû à réception de la facture mensuelle. L’acompte de 30% ne s’applique pas aux prestations à la séance. Lesdites prestations feront l’objet d’un paiement immédiat par virement bancaire à effectuer avant la séance. 

5.1  Conditions de règlement (Client particulier uniquement) 

Lorsque le Client est un particulier, celui-ci a la possibilité de régler par chèque ou par virement bancaire la totalité de la somme due en une fois ou par mensualités dans le cas où la prestation s’étale sur plusieurs mois. Toutefois, la somme devra être réglée avant le début de la prestation. Par exemple, dans le cas d’un accompagnement de coaching d’une durée de 4 mois, le Client peut régler la totalité avant la première séance de coaching. Si le Client choisit de régler la prestation mensuellement, le virement devra être effectué avant la première séance du mois.

Article 6 – Prix

Les prix des prestations et ceux indiqués sur les devis sont en euros hors taxes (TVA non applicable article 293 B du CGI).   

Le Prestataire SYLVIA BOUCHAND - EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la prestation sera facturée sur la base du tarif indiqué sur le devis, la convention, le bon de commande, sous réserve de la date de validité desdits documents.  

En fonction de la nature de la prestation commandée, les prix peuvent être calculés au forfait jour ou à l’heure. Ainsi, s’il s’agit d’une prestation de coaching ou de training à la séance, le prix est calculé à l’heure. Les tarifs appliqués dépendent de la nature, de la durée et des modalités de la prestation. Ceux-ci sont systématiquement mentionnés sur le devis. Sauf stipulés dans la proposition commerciale, les frais techniques, logistiques et de déplacement sont facturés en sus. 

Article 7 – Rabais et ristournes 

Le cas échéant, le montant des rabais et ristournes figure sur le devis.

Article 8 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Article 9 – Paiement 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement comptant à réception de factures 

Modes de paiement acceptés : 

- Virement bancaire

- Chèque postal (Professionnels uniquement) 

En cas de vente internationale, toutes taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. En aucun cas le Prestataire ne saurait assumer tout ou partie des taxes exigées. 

Article 10 – Annulation – Rétractation (Client Professionnel uniquement)

Toute annulation ou modification devra faire l’objet d’une demande par lettre recommandée au plus tard 10 jours avant la date de la prestation à l’adresse suivante : 

128 rue La Boétie 75008, PARIS

ou par mail : sylvia.bouchand@funkybox.eu

Si la demande d’annulation ou de rétractation est effectuée par mail, le Client s’engage à valider auprès du Prestataire la bonne réception de l’e-mail. 

Toute demande d’annulation qui ne respecterait pas les conditions susmentionnées serait jugée non recevable et le Client resterait redevable envers le Prestataire de l’intégralité du montant de la prestation tel qu’il apparaît sur le bon de commande. 

Toute modification du cahier des charges ainsi que toute prestation complémentaire entraîne une réévaluation de l’offre tarifaire. 

Dans le cas d’un litige antérieur de quelque nature que ce soit, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d’un Client.

10.1 Droits de rétractation – Client particulier

Le présent article s’applique uniquement au Client particulier. 

10.1.1  Lorsque que le Client est un particulier, et conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du contrat établi à distance sans nécessité d’en indiquer le motif. Le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. 

10.1.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client particulier doit faire parvenir sa demande par mail. Celle-ci doit être clairement formulée afin d’éviter toute interprétation. 

Un modèle de document est disponible dans la rubrique « Contact » du site internet à l’adresse : www.funkybox.eu

10.1.3 Le Prestataire procèdera au remboursement des sommes versées sur le compte bancaire du Client au plus tard dans un délai de trente jours ouvrés à compter du jour où celui-ci est informé de la demande de rétractation du Client. 

10.2 Cas spécifiques - Annulation des séances de coaching en cours

10.2.1 Pendant toute la durée du contrat, le Client et le Prestataire peuvent, sans avoir à en justifier, interrompre unilatéralement le travail en cours, à tout moment, moyennant un préavis d’une semaine, par e-mail ou par lettre, sous la condition expresse que la partie désirant résilier le contrat s’assure que l’autre partie a effectivement pris connaissance de son intention. 

Ces conditions spécifiques sont mentionnées dans la convention de coaching remise au Client. 

Article 11 – Retard de paiement (Client professionnel uniquement)  

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix)  points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

11.1 Retard de paiement (Client particulier) 

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation. Cette action prendra fin immédiatement après notification écrite par mail ou par téléphone de la décision de terminer le contrat. 

Article 12 – Propriété intellectuelle  

L’utilisation des supports fournis par le Prestataire est strictement réservée à un usage privé et ne peut en aucun cas servir à des fins commerciales, conformément aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : 

«Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». Seules les copies destinées à un usage non commercial sont autorisées. Le non-respect de la législation en vigueur  constitue une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Tous les supports édités et remis au Client demeurent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou traduction est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable du Prestataire. 

Article 13 – Responsabilité 

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans les règles de l’art et dans le respect des termes et conditions de l’accord et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive du Prestataire.

Le Client s’engage à : 

-mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution de la prestation

-coopérer avec le Prestataire pour le bon déroulement de la prestation 

-respecter les rendez-vous fixés (lieu, dates, heures) 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : 

- une erreur engendrée par des informations inexactes remises par le Client

- un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus 

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 14 – Force majeure 

La responsabilité du Prestataire SYLVIA BOUCHAND – EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 15 – Confidentialité et communication

Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents nécessaires à la prestation (rapports, compte-rendu,...) et à ne les communiquer à des tiers que sur autorisation expresse de l’autre partie prenante ou pour répondre à toute obligation réglementaire et légale.

15.1 Communication – liste de références

Sauf notification par écrit par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner son nom dans ses listes de références, ses propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle et de ses prospects sur le site internet ainsi que sur ses supports de communication.

Particulier uniquement 

Le Client autorise Funkybox à citer son prénom et à publier son témoignage sur le site www.funkybox.eu  et sur les réseaux sociaux de Funkybox. Si le Client ne souhaite pas  être mentionné  il devra en informer  le Prestataire par mail à l’adresse suivante : sylvia.bouchand@funkybox.eu. 

Article 16 – Protection des données

Dans le cadre de la prestation confiée par le Client, le Prestataire et son Client s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Les informations collectées sont utilisées pour organiser et gérer les prestations de training, de coaching, de conseil et d’accompagnement.  

Les données personnelles traitées pour les particuliers sont les suivantes : Nom, Prénom, Adresse e-mail, Numéro de téléphone, messages. Pour les professionnels : Nom, Prénom, Fonction, Entreprise, Adresse e-mail, Numéro de téléphone, messages. 

Les données sont susceptibles d'être conservées pour une durée de 3 ans.

Article 17 – Litiges (Client professionnel uniquement)   

Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat ou convention) signés entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal de Paris. 

17.1 Litiges – Médiation de la consommation – (Client particulier) 

17.1.1 Résolution amiable 

En cas de litige entre le Client consommateur et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite au prestataire soit via le formulaire de contact depuis le site internet, soit par mail. 

17.1.2 Médiation

Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, le Client aura la possibilité, conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, de soumettre le litige gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 

CM2C

Adresse :  

49 Rue de Ponthieu

75008 Paris 

Téléphone : 01 89 47 00 14 

https://www.cm2c.net/

Dans le cas où l’une des deux parties refuse le recours à la médiation ou la solution  proposée par le médiateur, le consommateur pourra, conformément à la loi en vigueur, saisir la commission européenne des litiges directement depuis la plateforme en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.